Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité d’ Aux plaisirs gourmands SRL, inscrite à la BCE sous le n° 1006.760.228 et dont le siège social se trouve : rue de Givet, 10 à 5570 Beauraing en Belgique.

Auxplaisirsgourmands.be

Le terme « client » renvoie toute personne physique ou morale qui fait appel aux services d’Aux plaisirs gourmands SRL et/ou souhaitant effectuer un achat sur le site https://auxplaisirsgourmands.be. Le terme « prestation » désigne les services effectués par Aux plaisirs gourmands SRL. Le terme « prestataire » renvoie vers Aux plaisirs gourmands SRL. Le terme « commande » fait référence aux œuvres de l’esprit réalisés par Aux plaisirs gourmands SRL.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations d’Aux plaisirs gourmands SRL et de son client. Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services et de fournitures de produits est le droit belge. Ce présent document vaut contrat et lie le client à la SRL Aux plaisirs gourmands.

De plus, tout achat de produits sur le site de l’établissement Aux plaisirs gourmands est soumis aux présentes conditions générales de vente que le client déclare accepter sans réserve lors de sa commande.

Objet 

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente physique et de la vente en ligne de produits et services proposés par Aux plaisirs gourmands SRL

Dispositions générales

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et services effectués sur place : rue de Givet, 10 5570 Beauraing et sur le site d’ Aux plaisirs gourmands.be
2. Aux plaisirs gourmands SRL se réserve le droit et la possibilité de modifier les présentes à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
3. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Prix

4. Les prix des produits et services affichés sur place et sur le site sont indiqués en Euros et TVA incluse, hors frais de livraison et frais spécifiques.
5. Aux plaisirs gourmands se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
6. Des frais de préparation de commande ainsi qu’un coût de livraison est également rajouté, ce coût dépend de l’adresse de livraison.

Commandes en ligne

7. Le client devra suivre plusieurs étapes pour pouvoir réaliser sa commande :
8. Choisir un produit (éventuellement visualiser sa fiche détaillée), le cas échéant le poids, la quantité
9. L’ajouter au panier
10. Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant la modifier
11. Créer un compte ou se connecter à son compte
12. Choisir le mode de récupération de la commande (Récupération au dépôt ou livraison)
13. Accepter les présentes conditions générales de vente
14. Suivre les instructions pour le paiement
15. Le client recevra la confirmation via email du paiement de la commande ainsi qu’un accusé de réception et le détail des produits commandés avec le détail des différents frais.
16. S’il y a une livraison, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client.
17. Aux plaisirs gourmands SRL se réserve le droit de refuser la commande, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Produits et services

18. Les caractéristiques essentielles des produits et des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur place et sur le site Aux plaisirs gourmands.be
19. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ou autre, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
20. Aux plaisirs gourmands SRL s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles. A défaut, Aux plaisirs gourmands SRL en informe le client.
21. Ces informations contractuelles sont acceptées lors de la validation de la commande.
22. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Propriété intellectuelle

23. Tous les éléments du site Aux plaisirs gourmands SRL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci ou de ses partenaires.
24. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site,

Clause limitative et responsabilité

25. Le client est informé que la responsabilité d’ Aux plaisirs gourmands SRL et quelle que soit la nature du préjudice – sera en tout état de cause limitée au montant total de la commande.

Conditions d’utilisations du site

26. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter.
27. Le client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
28. Aux plaisirs gourmands SRL met tout en œuvre pour offrir aux clients des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.
29. Aux plaisirs gourmands SRL se réserve le droit de supprimer, changer ou modifier ce site en tout temps et sans préavis.
30. Aux plaisirs gourmands SRL se réserve le droit de réviser, supprimer, modifier ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu affiché sur celui-ci.

Engagements d’Aux plaisirs gourmands

31. La SRL Aux plaisirs gourmands est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Son obligation porte sur la délivrance d’une commande conforme à la demande du client. Cette obligation de moyens s’explique par le fait que la SRL Aux plaisirs gourmands ne peut atteindre la perfection et les projections idéales du client, mais se rapproche au plus possible de la demande.

1. La SRL Aux plaisirs gourmands s’engage à exercer ses missions dans l’intérêt du client. La cession des droits de reproduction au client se déroule à compter  du paiement effectif de la commande réalisée.

33. La SRL Aux plaisirs gourmands garantit au client que les commandes sont exemptes de vices cachés et sont conformes à ce qui était convenu.

1. La SRL Aux plaisirs gourmands ne saurait être tenue pour responsable en cas de réception défectueuse des commandes, du fait des services de livraison. Toute réclamation concernant la qualité des services de livraison devra être portée directement au Prestataire concerné.
2. La SRL Aux plaisirs gourmands s’engage à traiter les données personnelles du client à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le devis ou contrat.
3. La SRL Aux plaisirs gourmands s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la SRL Aux plaisirs gourmands. Afin d’améliorer les services proposés, la SRL Aux plaisirs gourmands se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Engagement du client

37. Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la SRL Aux plaisirs gourmands dans la réalisation de ses missions.

1. Le client s’engage également à préciser au mieux ses attentes, dans les cases prévues à cet effet lors de sa commande ou directement auprès de la SRL Aux plaisirs gourmands.
2. Le client s’engage à verser la somme due au titre des commandes.
3. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le client apposera, lors de la commande, sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document. Dès lors, le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par la SRL Aux plaisirs gourmands.
4. La SRL Aux plaisirs gourmands peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
5. Le client a conscience que toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente. Cela équivaut à une renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai éventuel de rétractation.

43. Le client accepte que pour confirmer le début de la mission, il devra valider sans réserve les CGV et payer la totalité de la facture, sans quoi, la mission ne pourra pas commencer.

1. Le client comprend que la mission confiée pourra servir pour la promotion commerciale des prestations réalisées par la SRL Aux plaisirs gourmands, afin de faire connaître son activité et prospecter, notamment par l’utilisation de portfolios, ou des réseaux sociaux, et du site internet. Toute réserve au droit de publicité d’Aux plaisirs gourmands devra être notifiée et négociée avant la signature de la commande et mentionnée sur la facture.
2. Le client, en souscrivant aux services de la SRL Aux plaisirs gourmands, reconnaît expressément disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et annexes sur le nom de la marque. La SRL Aux plaisirs gourmands se décharge de toute responsabilité, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, concernant la marque ou le logo exploité dans le cadre de ce projet.
3. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques, de saveurs particulières et bien définies, de décorations particulières et bien définies figurant dans la réalisation livrée par la SRL Aux plaisirs gourmands, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Dans le cadre de sa mission, elle garantit la SRL Aux plaisirs gourmands contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
4. Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la SRL Aux plaisirs gourmands de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Frais & paiements des prestations

48. Hors mentions contraires, les prix mentionnés sur le site ne comprennent pas les éléments divers nécessaires à la réalisation de la prestation (achat de typographies, photographies ou illustrations issues de banques d’images, matériel informatique et frais de production non prévus, achat de décorations diverses).

1. Seront également considérés comme des suppléments et facturés : les modifications demandées par le client si elles excèdent le prix mentionné lors de la commande ou si elles impliquent un remaniement complet du projet après la première phase de validation. Le contenu textuel permettant la réalisation de la prestation devra être fourni par le client sinon la création de celui-ci sera facturée au client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la prestation pourront également être facturés au client.
2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard 15 jours à dater de l’émission de la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€.
3. Le défaut de paiement d’une facture confère à la SRL Aux plaisirs gourmands le droit de résilier les contrats en cours, pour les livraisons ou prestations restant à faire. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
4. La SRL Aux plaisirs gourmands s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprès de la SRL Aux plaisirs gourmands.
5. Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la SRL Aux plaisirs gourmands dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6. Les moyens de paiement acceptés par la SRL Aux plaisirs gourmands sont les virements bancaires (si facturation), la plupart des cartes bancaires, le liquide. Aucun paiement en plusieurs fois n’est accepté, sauf disposition convenue par accord entre les deux parties.

55. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue par carte bancaire ou en espèce si la commande est effectué dans l’établissement. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire de paiement £££££££. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Internet (protocole https et clef de cryptage).
56. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations transmises par le client.
57. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Aux plaisirs gourmands SRL à débiter sa carte du montant de la commande.
58. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement annulée.

Livraison et récupération de la commande & droits d’auteur

59. Les produits sont récupérés au point de distribution indiqué lors de la commande ou livrés à l’adresse de livraison qui a été renseignée lors de la commande.
60. Pour la récupération et la livraison le client choisit un créneau horaire de réception. Aux plaisirs gourmands SRL s’engage à fournir et à livrer les produits dans le créneau horaire précisé par le client, sinon Aux plaisirs gourmands SRL devra informer le client du retard.
61. En cas d’absence du client au moment du créneau de livraison, les livreurs essaieront de tout mettre en œuvre pour trouver une solution mais Aux plaisirs gourmands SRL ne peut pas être tenue responsable si la livraison ne peut pas avoir lieu ; le client est alors conscient que la commande est perdue et pour les produits à retirer au point de distribution, ils pourront être remis de suite en vente.
62. Il appartient au client lors de la réception des produits de notifier toute réserve sur les produits.
63. Aux plaisirs gourmands SRL rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
64. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détails de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

1. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification de la commande par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
2. Concernant la livraison de la commande, cette dernière s’effectue aux frais exclusifs du client.
3. Ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions du contrat de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
4. Les éléments fournis par la SRL Aux plaisirs gourmands dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition du client ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la SRL Aux plaisirs gourmands.
5. Dès lors, la SRL Aux plaisirs gourmands reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres.
6. La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement complet des commandes par le client, qui supporte donc les frais et pertes pouvant être subis tout au long du processus d’expédition et de livraison.
7. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces oeuvres en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la SRL Aux plaisirs gourmands. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports fournis et délivrés par la SRL Aux plaisirs gourmands, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Retards, disponibilité, rétractation, annulation, réclamation & litige

72. Si pour des raisons indépendantes de notre volonté, les produits sont indisponibles, le client pourra demander un avoir pour le montant du produit ou son remboursement. 
73. Étant donné que les produits achetés sur Aux plaisirs gourmands.be sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement le client accepte qu’il n’a aucun droit de rétraction.
74. Du caractère périssable des produits, toute réclamation sur un achat en ligne, sous peine d’être irrecevable, doit être impérativement formulée dans un délai de 24 heures suivant la réception de la commande.
75. La réclamation peut être effectuée via le formulaire de contact https://auxplaisirsgourmands.be– Sujet de l’email – RÉCLAMATION, en indiquant dans le corps de l’email la référence de la commande et le(s) produit(s) concerné(s) ainsi que l’objet de la réclamation.
76. Le client est responsable du retard de livraison de la commande si ce dernier demande des aller-retour de modifications abusifs et/ou ne respecte pas le planning établi au préalable en collaboration avec la SRL Aux plaisirs gourmands. Les heures passées sur la prestation au-delà du temps initialement prévu seront à charge du client.

1. La responsabilité du retard incombe à la SRL Aux plaisirs gourmands si elle a mal estimé le temps de travail pour la mission et/ou ne respecte pas le planning établi au préalable en collaboration avec le client. Les heures passées sur la prestation au-delà de la durée initialement prévue ne seront pas facturées au client.
2. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la SRL Aux plaisirs gourmands se réserve le droit de modifier le planning en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. La SRL Aux plaisirs gourmands se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
3. En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la SRL Aux plaisirs gourmands ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Le client sera informé, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure s’entend, comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
4. Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les confections personnalisées.
5. Le client peut annuler sa commande et s’engage à procéder au paiement du travail déjà accompli ainsi qu’aux frais déjà engagés par la SRL Aux plaisirs gourmands si cette annulation est dans les 24H précédant le délai de la commande. Les sommes versées ne seront pas remboursés et constituent un dédommagement pour le travail entrepris.
6. En cas de différend entre la SRL Aux plaisirs gourmands et le client, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La SRL Aux plaisirs gourmands dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
7. Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. Si cela est fait dans un délai plus court par le client, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à sa charge.
8. Toute réclamation relative aux services prestés ou au matériel livré doit être signalée par écrit à la SRL Aux plaisirs gourmands et dûment motivée par le client. Aucune réclamation n’est recevable si l’origine est causée par le client ou si elle n’a pas été adressée à la SRL Aux plaisirs gourmands dans un délai de 7 jours suivant la livraison au client. Les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du client lors de la phase de conception et/ou au moment de l’approbation définitive de la commande ne peuvent être imputés à la SRL Aux plaisirs gourmands qui procédera, le cas échéant, aux rectifications nécessaires aux frais du client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.
9. En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges.
10. Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
11. Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le tribunal compétent est celui du Tribunal de l’entreprise de Dinant.